Mission n°1
A - Étude Avant-Projet (APS)
Les Grands Choix de la Construction :
- Quel est l’environnement du terrain ?
- Quel type et style de construction ?
- Quel mode de construction ?
- Quels plans de maison ?
- Quels matériaux de construction ?
A ce stade, rien n’est définitif. Voici les différents points que nous allons aborder ensemble pour votre projet en temps voulu mais il est toujours préférable d’y réfléchir le plus tôt possible. Nous pouvons débuter votre projet d’une « page blanche » ou bien à partir d’une idée précise comme par exemple “une maison au design contemporain” ou “une maison en bois”.
Il est impératif de satisfaire vos attentes en matière de qualité environnementale, de performance écoénergétique, de coûts et de délais, tout en s’adaptant au mode constructif.
L’APS doit prendre en compte les contraintes techniques du terrain, de son environnement, de son orientation afin d’aboutir sur un avant-projet tout en respectant votre enveloppe budgétaire.
Au final, la mission d’avant-projet sommaire intègre donc une vue en plan cotée avec une implantation et une perspective.
Vous l’aurez compris, passer du temps à réfléchir ensemble (en couple, en famille...) sur votre projet est loin d’être une perte de temps. Plus votre projet sera ficelé, plus il vous sera facile de passer à l’étape suivante.
B - Dépôt de Déclaration Préalable (DP)
« Une fois l’Avant-Projet validé » :
1 - Déclaration Préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
La déclaration préalable ou déclaration préalable de travaux est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les aménagements de faible importance non soumis a permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Il s’agit en fait d’une forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, applicable aux petits projets.
La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2012
Les travaux sur constructions existantes sont en principe soumis à une Déclaration préalable de travaux et non soumis a permis de construire.
Pour quels travaux ?
Une déclaration préalable est obligatoire pour :
- Déclaration préalable d’une construction entrainant la création d’une surface plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 40m²
- Déclaration préalable extension de sa maison : de 2m² à 40m² de surface plancher
- Déclaration préalable rehausser une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
- Déclaration préalable surélévation jusqu’à 150 m² surface plancher
- Déclaration préalable transformation de plus de 10m² en surface plancher
- Déclaration préalable de travaux d’aménagement de combles (la pente du toit est supérieure à 3 % et une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m)
- Déclaration préalable construire un garage indépendant de 20m² maximum avec un toit normal
- Déclaration préalable construire un garage accolé de 40m² maximum avec un toit normal sous PLU/POS/PSMV
- Déclaration préalable construire un garage accolé de 20m² maximum avec un toit normal en zone urbaine et commune sous carte communale
- Déclaration préalable transformer un garage en chambre d’habitation supérieure à 10m² dans une construction existante
- Déclaration préalable transformer un garage en commerce dans un immeuble si les travaux ne changent pas l’aspect du bâtiment et ne touchent aux murs porteurs
- Déclaration préalable construire une piscine, sans couverture ou avec une couverture modulable
- Déclaration préalable construire une piscine fixe de plus de 10m2 et de moins de 100m2 si elle n’a pas de couverture
- Déclaration préalable installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10m2 dont l’installation est destinée à durer plus de trois mois
- Déclaration préalable construire un abri de jardin (la surface de plancher à construire ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²)
- Déclaration préalable changement de destination d’un bâtiment (transformation d’une annexe en local d’habitation par exemple)
- Déclaration préalable balcon (largeur de 2 à 2,5 m minimum)
- Déclaration préalable installer une véranda d’une superficie inférieure à 40m² de surface plancher
- Déclaration préalable travaux de terrasse (surface plancher est supérieure à 2 m2 et inférieure à 40 m2)
- Déclaration préalable travaux de fenêtre (changement d’aspect)
- Déclaration préalable fixer de manière durable une antenne parabolique et/ou un climatiseur ;
- Déclaration préalable pose d’une cheminée
- Déclaration préalable de panneaux solaires
- Déclaration transformer son toit sans changer son volume (velux ou lucarne)
- Déclaration préalable transformer son toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée
- Déclaration préalable de travaux de portail
- Déclaration préalable de travaux d’appentis
- Déclaration poser des clôtures au-delà de 2 mètres de hauteur dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures
- Déclaration préalable installer une caravane sur un terrain autre que la cour de sa maison pendant plus de trois mois, consécutifs ou non.
- Déclaration préalable de travaux de démolition complète ou partielle
- Déclaration préalable modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade/bardage) d’un bâtiment
- Déclaration préalable de travaux de parking
Toutes les extensions de moins de 40 m2 de surface de plancher nécessiteront uniquement une déclaration préalable de travaux à partir du 1er janvier 2012
Recours obligatoire à un architecte
Pour une Déclaration préalable de travaux le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface plancher dépasse 150 m2.
Constitution du dossier déclaration préalable
La demande de Déclaration préalable de travaux doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain sur imprimé au moyen du formulaire.
Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes :
* Cerfa n° : 13404*06 déclaration préalable de travaux.
* Cerfa n° : 13703*06 déclaration préalable de travaux simplifiée.
Comment effectuer une Déclaration Préalable ?
« Afin de vous garantir une tranquillité pendant vos travaux, je vous propose de réaliser, la conception de vos dossiers de Déclaration Préalable de Travaux complet, nécessaires à la construction de votre projet. »
Renseignements à fournir pour la réalisation des plans de votre projet immobilier :
- Vos coordonnées (noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de domiciliation)
- La surface habitable existante de votre habitation (sinon la surface sera recalculée)
- Le plan de bornage du terrain
- Les plans de maison existant ou croquis côtés de chaque niveau de la maison
- Les plans de maison ou croquis côtés du projet
- Fiche Programme du projet de construction complétée par vos soins
Si vous n’avez pas les plans de façades, les hauteurs (à la gouttière, au faîtage...) vous pouvez me transmettre un croquis coté avec pente de toiture.
Photos lumineuses :
- Une photo lointaine de votre maison de façon à distinguer le panorama avec à la fois la rue, votre maison, ainsi que les l’environnement du voisinage...
- Une photo de chaque façade de l’existant
Plan local d’urbanisme (PLU) :
- Le PLU est le document de référence fixant les dispositions d’urbanisme sur le territoire de la commune.
- Imprimés à retirer en Mairie auprès du service de l’urbanisme
Le délai de réalisation du dossier de déclaration de travaux est de 7 à 15 jours, dès réception de tous les éléments.
Je vous transmettrai un dossier complet avec l’ensemble des pièces nécessaires pour vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre Déclaration de travaux et votre permis de construire :
- DP 1 plans de situation du terrain
- DP 2 plans de masse des constructions à édifier ou à modifier
- DP 3 plans de coupe du terrain et de la construction
- DP 4 notice paysagère décrivant le terrain et présentant le projet
- DP 5 plans des façades et des toitures
- DP 6/7/8 photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement
Il ne vous restera qu’à signer tous les documents avant de déposer votre dossier de déclaration de travaux en Mairie.
« Ce dossier vous assurera une sérénité pour les travaux futurs... »
Quelle est la procédure administrative pour déposer une Déclaration Préalable ?
Voici le cheminement pour le Dépôt du dossier :
Le dossier complet avec plans de maison (La Déclaration Préalable ou de Permis de Construire et le dossier qui l’accompagne sont établis en 4 exemplaires) doivent être déposés directement à la mairie où est situé le terrain ou alors envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Affichage du dossier
La demande de Déclaration préalable de travaux fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Le dépôt de la Déclaration préalable de travaux ou de Permis de Construire :
Il s’effectue par le Client à la mairie du lieu des travaux ou il faut l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les délais :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- 1 mois pour les déclarations préalables de travaux.
- 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet.
Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public…), le délai d’instruction est majoré, vous en saurez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Les informations et les lois de la déclaration de travaux pour Maison individuelle :
Formulaires Cerfa :
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique »
(Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51))
Textes officiels :
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265422&fastPos=1&fastReqId=1210191373&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817105&fastPos=1&fastReqId=1555031362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652952&fastPos=1&fastReqId=320932168&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
C - Dépôt de Permis de Construire (PC)
« Une fois l’Avant-Projet validé » :
1 - Permis de Construire (est obligatoire pour les travaux, créant au sol ou dans les combles, une surface plancher supérieur à 40 m2).
La déclaration de permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux, créant au sol ou dans les combles, une surface plancher supérieur à 40 m2
La nouvelle réglementation applicable au 1er mars 2012
Création de + 40 m² de surface plancher ?
La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
Pour un permis de construire le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface plancher dépasse 150 m2.
Constitution du dossier de permis de construire
La demande de Permis de Construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain sur imprimé au moyen du formulaire.
Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes :
- Cerfa n°13406*06 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Comment effectuer un Permis de Construire ?
« Afin de vous garantir une tranquillité pendant vos travaux, je vous propose de réaliser, la conception de vos dossiers de Permis de Construire, nécessaires à la construction de votre projet. »
Renseignements à fournir pour la réalisation des plans de votre projet immobilier :
- Vos coordonnées (noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de domiciliation)
- Fiche Programme du projet de construction complétée par vos soins
Si Extension :
- La surface habitable existante de votre habitation (sinon la surface sera recalculée)
- Le plan de bornage du terrain
- Les plans de maison existant ou croquis côtés de chaque niveau de la maison
- Les plans de maison ou croquis côtés du projet
Si vous n’avez pas les plans de façades, les hauteurs (à la gouttière, au faîtage...) vous pouvez me transmettre un croquis coté avec pente de toiture.
Photos lumineuses :
- Une photo lointaine de votre terrain de façon à distinguer le panorama avec à la fois la rue, ainsi que les l’environnement du voisinage...
- Une photo de chaque angle de votre terrain
Si Extension :
- Une photo lointaine de votre maison de façon à distinguer le panorama avec à la fois la rue, votre maison, ainsi que les l’environnement du voisinage…
- Une photo de chaque façade de l’existant
Plan local d’urbanisme (PLU) :
- Le PLU est le document de référence fixant les dispositions d’urbanisme sur le territoire de la commune.
- Imprimés à retirer en Mairie auprès du service de l’urbanisme
Le délai de réalisation du dossier de déclaration de travaux est de 7 à 15 jours, dès réception de tous les éléments.
Je vous transmettrai un dossier complet avec l’ensemble des pièces nécessaires pour vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre permis de construire :
- DP 1 plans de situation du terrain
- DP 2 plans de masse des constructions à édifier ou à modifier
- DP 3 plans de coupe du terrain et de la construction
- DP 4 notice paysagère décrivant le terrain et présentant le projet
- DP 5 plans des façades et des toitures
- DP 6/7/8 photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement
Il ne vous restera qu’à signer tous les documents avant de déposer votre dossier de déclaration de travaux en Mairie.
« Ce dossier vous assurera une sérénité pour les travaux futurs… »
Quelle est la procédure administrative pour déposer un Permis de Construire ?
Cheminement pour le Dépôt du dossier
Le dossier complet avec plans de maison (de Permis de Construire et le dossier qui l’accompagne sont établis en 4 exemplaires) doivent être déposés directement à la mairie où est situé le terrain ou alors envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Affichage du dossier
La demande de Permis de Construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Le dépôt de la Déclaration préalable de travaux ou de Permis de Construire
Il s’effectue par le Client à la mairie du lieu des travaux ou il faut l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les délais :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- 1 mois pour les déclarations préalables de travaux.
- 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet.
Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public…), le délai d’instruction est majoré, vous en saurez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
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